La licence d'exploitation, la concession de brevet
La licence d’exploitation :
La licence est un contrat dans lequel un droit d’exploitation d’un titre de propriété intellectuelle est concédé par le titulaire (le concédant) à un tiers (dénommé « licencié » ou « concessionnaire »), en général en contrepartie de redevances. Le concédant reste propriétaire du titre. La licence peut être exclusive (licencié unique) ou non exclusive, et doit être concédée pour une durée déterminée (souvent renouvelable).
Le brevet :
Un brevet est un monopole octroyé par un office des brevets régional ou national à un inventeur, qui permet d’empêcher des tiers de se servir, de vendre, de fabriquer ou de copier l’innovation. Cette protection juridique a généralement une durée limitée à 20 ans. Le brevet est valable dans une zone géographique déterminée : un pays (INPI pour la France), une zone communautaire (EPO pour l’Europe). Pour être brevetée, une invention doit :
• être nouvelle : aucune divulgation ou publication préalable ;
• être le fruit d’une activité inventive ;
• pouvoir faire l’objet d’une application industrielle.
Toutes les inventions ne sont pas brevetables. Les logiciels, par exemple, ne sont en principe pas brevetables. Cependant, ceux répondant aux critères de la brevetabilité et offrant un effet technique supplémentaire (c’est-à-dire une invention mise en œuvre par un logiciel) peuvent, parfois, faire l’objet d’un brevet.
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La prestation de service
La prestation de service est en général de courte durée et a pour objectif la réalisation par un laboratoire de recherche publique ou une plateforme d’une étude commandée par une structure socio-économique. La prestation ne doit pas nécessiter de nouvel effort de recherche susceptible de créer de nouvelles connaissances. Chacune des parties reste propriétaire de ses connaissances et/ou matériels acquis antérieurement. Les résultats de l’étude sont la propriété pleine et entière de l’entreprise qui a commandité ladite étude. Enfin, le laboratoire a obligation d’obtenir des résultats.
L'équipe conseil, la consultance
L’équipe conseil :
C’est une équipe de recherche publique qui va pouvoir mener une activité de consultation au bénéfice d’une entreprise selon des modalités fixées par un contrat d’équipe conseil. L’équipe ne peut fournir que des prestations strictement intellectuelles (recherches bibliographiques, analyse de travaux, veille technologique, conseils … ) ne nécessitant aucun travail expérimental en laboratoire ni aucun travail de recherche supplémentaire susceptible de créer de nouvelles connaissances. L’exécution du contrat ne doit donc pas déboucher sur des éléments de propriété industrielle. L’entreprise prend en charge le coût réel et complet de la prestation. Interlocuteurs : laboratoires de recherche
La consultance :
C’est une prestation de conseil uniquement purement intellectuelle effectuée par un chercheur à titre personnel, sans utiliser les moyens de son laboratoire, auprès d’un tiers privé ou public. Les coûts sont pris en charge par le tiers privé ou public qui est propriétaire des résultats. Cet accord est conclu à titre privé entre un tiers et un personnel de la recherche dûment autorisé.
Le Crédit Impôt Recherche
Le crédit d'impôt recherche (CIR) est un dispositif fiscal de soutien aux activités de R&D des entreprises. Il est accessible à toutes les entreprises industrielles, commerciales et agricoles soumises à l’impôt sur les sociétés ou à l’impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC), imposées au régime du bénéfice réel, et quel que soit leur statut.
Pour bénéficier du CIR, les entreprises doivent réaliser des opérations de R&D (recherche fondamentale, appliquée ou développement expérimental) et engager des dépenses pouvant concerner les amortissements des biens et bâtiments affectés à des opérations de R&D, les moyens humains et matériels affectés à des projets de R&D, les travaux de R&D sous-traités, le dépôt, la maintenance et la défense de brevets, la veille technologique ou la normalisation. Le taux du crédit d'impôt est égal à 30% des dépenses de R&D pour une première tranche jusqu’à 100 millions d’euros. Au-delà de ce seuil, le taux du crédit d’impôt passe à 5% du montant des dépenses de R&D.
En savoir plus et Guide du CIR 2020
La collaboration de recherche
L’entreprise et le laboratoire de recherche publique collaborent à une action commune. Le contrat de recherche partenariale entre l'entreprise et le laboratoire de recherche publique définit :
• des objectifs scientifiques partagés ;
• des ressources ;
• des modalités d’exécution (notamment au niveau de la gestion de la confidentialité et de la protection industrielle, ...).
Ce contrat, encadrant une activité de recherche de longue durée, s'accompagne d'une obligation de moyens de la part du laboratoire, mais ne garantit pas d’aboutir à des résultats. En revanche, ces travaux de recherche peuvent aboutir à des résultats innovants. Chacune des parties contribue à l’étude en apportant des connaissances antérieures, des moyens financiers et un environnement administratif et technique. Chacun reste propriétaire de ses connaissances antérieures et/ou du matériel mis à disposition de l’étude, mais les résultats de l’étude sont détenus en copropriété. L’exploitation des résultats par l’entreprise est assortie d’un retour financier vers le laboratoire.
Ce type de contrat est aussi destiné à accompagner une thèse réalisée dans le cadre d'une Convention Industrielle de Formation par la Recherche (CIFRE).
Le laboratoire commun
Le laboratoire commun est une collaboration de recherche de longue durée (4-5 ans) entre un laboratoire de recherche académique et une entreprise avec un programme de recherche co-construit et co-dirigé et des engagements humains, matériels et budgétaires partagés. Un soutien financier peut être obtenu au niveau national ou régional. L’ANR à travers l’appel à proposition LabCom soutient des laboratoires communs entre PME ou ETI et laboratoires de recherche publique.
En savoir plus et détails LabCom - site ANR
Le recrutement d'un doctorant en CIFRE
Le dispositif CIFRE (convention industrielle de formation par la recherche) permet aux structures socio-économiques de bénéficier d’une aide financière pour recruter un doctorant dont le projet de recherche, mené en partenariat avec un laboratoire de recherche académique pendant 3 ans, conduira à la soutenance d’une thèse.
La structure socio-économique (entreprise, association, collectivité) doit être établie sur le territoire français, sans condition de taille ni de secteur d’activité. Elle recrute en CDI ou CDD un diplômé de niveau Master à qui elle confie une mission de recherche. Le salaire d'embauche est au moins égal à 23 484 € annuel brut. La structure socio-économique reçoit de l’association nationale de la recherche et de la technologie (ANRT), qui gère les conventions CIFRE pour le compte du ministère de l’Enseignement supérieur, de la recherche et de l’Innovation, une subvention annuelle de 14 000 € pendant 3 ans, à laquelle peut s'ajouter le crédit d'impôt recherche.
Le laboratoire de recherche académique encadre les travaux du salarié-doctorant, à ce titre ce dernier est inscrit dans l'école doctorale de rattachement du laboratoire. Le doctorant consacre 100% de son temps à ses travaux de recherche, partagé entre la structure socio-économique et le laboratoire académique. Ces derniers établissent un contrat de collaboration de recherche spécifiant les conditions de déroulement du partenariat et notamment la méthodologie de recherche, les lieux d'exercice du doctorant, les flux financiers, les questions de confidentialité, la propriété intellectuelle... Un forfait d’accompagnement est souvent demandé à l’entreprise (temps d’implication du directeur de thèse, prise en charge d’achat de matériel, de frais de publication, de déplacements…).